Elections sénatoriales de 2011 :
Interdire les cumuls abusifs
et sanctionner l’absentéisme parlementaire
 

Débat sur les conseillers territoriaux
le 7 juin 2011 à 22 heures au Sénat,
12 sénateurs sur 343 étaient présents en séance.
Cet absentéisme parlementaire est une séquelle
des cumuls abusifs de mandats.

Les cumuls abusifs de mandats et leur corollaire, l’absentéisme parlementaire, sont une des plaies de la vie politique française. Un travail de ministre ou de parlementaire est en effet un travail à temps plein. Il est donc scandaleux que certains cumulent en plus des fonctions exécutives locales qui sont elles aussi, à temps plein (maire de grande ville, président de conseil général ou régional, vice-président…). Dans toutes les autres démocraties européennes, de telles pratiques suscitent la réprobation et l’incompréhension.

On ne peut pas exercer simultanément deux activités à plein temps. Les cumulards sont de ce fait obligés de négliger l’une ou l’autre de leurs fonctions. Pire, ils finissent par ne plus s’occuper eux-mêmes des dossiers qu’ils transfèrent (plutôt mal que bien) à des chefs de cabinet ou à des subalternes souvent peu motivés. Lorsque les électeurs votent, ils élisent pourtant un député ou un sénateur et pas un exécutant de second rang.

Le cumul est d’autant plus inacceptable pour un ministre, que l’intéressé doit servir équitablement l’ensemble de la République sans privilégier tels ou tels intérêts locaux dont il est l’exécutif territorial. Quant aux députés, aux sénateurs et aux députés européens, le cumul des mandats est à l’origine d’une autre plaie du système, à savoir l’absentéisme parlementaire.

Au Parlement européen de Strasbourg, la différence est flagrante entre l’absentéisme des Français et l’assiduité de leurs collègues d’autres pays qui se consacrent à 100 % à leur mandat. Constat identique à l’Assemblée et au Sénat, où parfois, moins de dix élus sont présents en séance.

En raison de cet absentéisme, les scrutins publics au Sénat se font en réalité avec des paquets de jetons nominatifs, un sénateur pouvant à lui seul, déposer dans l’urne plus de 100 jetons pour l’ensemble des collègues de son groupe politique. C’est tout aussi regrettable que le système autrefois en vigueur à l’Assemblée nationale, où un seul député pouvait tourner les clefs de vote de tous les membres de son groupe. La pratique sénatoriale des paquets de jetons est dégradante pour la démocratie et devrait être remplacée par un vote strictement personnel.

Le cumul abusif de mandats et l’absentéisme parlementaire devraient être réglés une fois pour toutes. En fait, il faut :

- interdire qu’un ministre ou un parlementaire cumule des fonctions exécutives locales (président ou vice-président de conseil général ou régional, maire, …) ;
- interdire à tout parlementaire de cumuler une activité professionnelle ;
-  instaurer des pénalités dissuasives contre l’absentéisme parlementaire.

En la matière, les grands partis politiques sont hélas très ambigus. Ils annoncent périodiquement des mesures, mais ils reportent toujours la décision concrète à plus tard. Le dernier exemple en date est celui du P.S. Sa représentante, Mme AUBRY, a fait voter massivement les militants en faveur de l’interdiction du cumul des mandats puis les parlementaires socialistes ont déposé des propositions de loi répondant parfaitement au problème.

Toutefois dans l’immédiat, les petits seigneurs locaux du PS ont été dispensés de s’appliquer la réforme que le PS défend. Bien entendu à l’UMP ce n’est pas mieux, si ce n’est pire, car tous les postes à responsabilité y sont détenus par des barons locaux supercumulards.

Clairement partisan d’une interdiction stricte des cumuls abusifs, Jean-Louis MASSON a toujours fait des choix clairs, montrant qu’il refuse ce double jeu :

- Ainsi en 1978, dès son élection de député, il a quitté son emploi. Par la suite, en trente ans de vie parlementaire, il n’a jamais cumulé aucune activité professionnelle.

- De même, en 2001, après son élection de sénateur, il a démissionné de la fonction exécutive de vice-président du conseil régional chargé des lycées de Lorraine. Pour être disponible, il a préféré quitter cette fonction très accaparante et ne conserver qu’un mandat de simple conseiller général de base.

- Récemment, en tant que conseiller municipal d’une petite commune de 300 habitants (Nouilly), il a refusé d’en être le seul représentant à la communauté d’agglomération de Metz (CA2M). Suite à la réforme des statuts de la CA2M et faute de pouvoir partager le travail, il s’est déchargé de son siège de délégué titulaire.

A l’Assemblée nationale, il a été l’auteur d’une « proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser l’article 23 de la Constitution afin d’interdire le cumul de fonctions ministérielles avec celles de maire de grande ville ou de président de conseil général ou régional »(proposition n° 8 du 14 juin 1997) et l’auteur d’une « proposition de loi organique limitant pour les parlementaires le cumul de fonctions électives ou professionnelles » (proposition n° 335 du 17 octobre 1997).

Au Sénat, il est l’auteur d’une « proposition de loi organique tendant à remédier à l’absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale » (proposition n° 31 du 16 octobre 2007), l’auteur d’une « proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l’urne à l’occasion d’un scrutin public ordinaire » (proposition n° 261 du 3 février 2010).

Plus récemment, il vient de déposer deux nouveaux textes. D’une part une « proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l’article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice d’un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d’intérêts » (proposition n° 108 du 16 novembre 2010). D’autre part, une « proposition de loi organique visant à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale » (proposition n° 135 du 26 novembre 2010).

Enfin dans la même logique, mais afin d’éviter l’accaparement des responsabilités par certains notables locaux, il vient de déposer une proposition de loi « tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre » (proposition n° 448 du 20.04.2011). Ce texte supprime aussi les artifices dilatoires qui accordent un sursis aux cumulards concernés par un contentieux électoral, d’où la multiplication des recours bidon.

Jean-Louis MASSON est également intervenu à de nombreuses reprises lors des débats en séance publique pour réclamer l’interdiction des cumuls abusifs et des sanctions contre l’absentéisme parlementaire (5 novembre 2009, 20 mai 2010…). Ainsi, le 28 octobre 2010 en séance publique du Sénat, il a interpellé de la sorte le Gouvernement :

"Le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Toutefois pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général, que surtout le cumul de très lourdes fonctions exécutives locales qui sont déjà par nature, des activités à plein temps.

La charge de travail pour un mandat de simple conseiller municipal ou de simple conseiller général est très ponctuelle. Elle n’a absolument rien à voir avec l’activité de maire ou de président de conseil général. C’est pourquoi, la limitation des cumuls doit avant tout cibler les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales.

Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional ou général, ou de président de communauté d’agglomération sont des activités à plein temps. « Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut « assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.

Bien entendu, ce constat s’applique aussi au cas des ministres. D’autant que quand on est ministre, on devrait être le ministre de toute la France et pas le porte-parole des intérêts particuliers de telle ville, de tel département ou de telle région.

De nombreux responsables politiques se déclarent certes hostiles aux cumuls abusifs ; toutefois, dans les faits rien ne se concrétise. Les déclarations de principe « relèvent trop souvent de l’hypocrisie. Quant aux réelles bonnes intentions de « certains, elles se heurtent à l’obstruction de ceux qui usent et abusent du système.

Le Premier ministre Edouard BALLADUR a très bien résumé la situation en indiquant dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut « progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi « intervienne ».

M. BALLADUR a raison. La loi doit réaffirmer le principe fondamental de la disponibilité des parlementaires pour se consacrer pleinement à leur mission. Cela passe par l’interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec une fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale. La même logique de disponibilité à plein temps conduit aussi à exclure le cumul d’une activité professionnelle.

Par le passé, j’ai d’ailleurs déjà déposé deux propositions de loi en ce sens, l’une à l’Assemblée nationale le 14 juin 1997, l’autre au Sénat le 16 octobre 2007. En conclusion, je réaffirme donc ici, mon soutien sans réserve à une réforme qui interdirait les cumuls abusifs de mandats."